Comment dissoudre une SCI familiale ?

Vous avez créé une société civile immobilière (SCI) et vous souhaitez à présent la dissoudre ? Cela est bien évidemment possible, mais plusieurs étapes sont nécessaires. Pour vous accompagner dans cette décision importance, nous allons vous expliquer étape par étape comment dissoudre une SCI familiale.

Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?

Pour rappel, la SCI familiale est une société dans laquelle plusieurs membres d’une même famille détiennent et gèrent en commun un ou plusieurs biens immobiliers. Chacun des membres doit participer à un quote-part. On peut par exemple créer une SCI familiale pour acheter une maison de vacances  entre frères et sœurs. Elle présente plusieurs avantages, dont celui de transmettre plus facilement un patrimoine au sein de la famille.

Mettre fin à une SCI familiale nécessite de bien connaître les procédures en vigueur. Alors, comment dissoudre une SCI familiale dans les règles de l’art ?

Comment dissoudre une SCI familiale ? Les différentes étapes

Plusieurs étapes sont nécessaires pour dissoudre une SCI familiale.

Etape 1 : déterminer le motif de dissolution de la SCI familiale

La législation française approuve 8 motifs de dissolution d’une SCI familiale, à travers l’article1844-7 du Code Civil :

• L’expiration de la durée de vie de la SCI : dissolution automatique (après 99 ans) ou expiration selon la date butoir par les statuts ;
• La réalisation ou l’extinction de l’objet social ;
• L’annulation du contrat de société en cas de fraude d’un ou des associés ;
• La dissolution anticipée de la SCI par les associés : cette décision doit être prise à la majorité lors d’une assemblée générale des actionnaires.
• La dissolution anticipée de la SCI par décision judiciaire : cette décision est prononcée par le tribunal à la demande d’un associé ;
• La liquidation judiciaire pour difficultés économiques : un jugement ordonne la clôture de la société pour insuffisance d’actifs ;
• La réunion des parts sociales entre les mains d’une seule personne ;
• Tout autre situation convenue dans les statuts de la SCI : décès d’un associé par exemple.

Il est important de bien réfléchir avant de dissoudre une SCI car, une fois que la décision est prise, la radiation de l’entreprise devra avoir lieu dans les trois années qui suivent cette décision.

Etape 2 : convoquer les associés de la SCI

La plupart du temps, la décision de dissoudre une SCI familiale se fait lors d’une assemblée générale extraordinaire. Le gérant doit convoquer chaque associé par lettre recommandée au moins 15 jours avant la date de l’assemblée.

Etape 3 : voter la décision de dissolution de la SCI familiale

La décision de dissoudre une SCI doit être votée à la majorité, sauf si les statuts prévoient un fonctionnement différent. Une fois cette décision votée, il faudra établir un procès-verbal qui sera rédigé et signé par le gérant de la société. Il s’agit d’une pièce-justificative à remettre au greffier du tribunal de commerce.

Etape 4 : nommer un liquidateur

La dissolution de la société entraine la fin des fonctions du gérant. Il est donc indispensable de nommer un liquidateur qui sera en charge d’expédier les affaires courantes et de conduire cette dissolution. Il peut être désigné par les associés, mais cela n’est pas une obligation : en cas de désaccord, le président du tribunal judiciaire peut le désigner.

Etape 5 : s’occuper de toutes les formalités de dissolution

Pour savoir comment dissoudre une SCI familiale, voici les différentes formalités dont le liquidateur va devoir s’occuper.

1. Enregistrer le procès-verbal de l’assemblée générale auprès du service des impôts et du greffe du Tribunal de commerce ;
2. Faire paraitre l’annonce de la dissolution de la SCI dans un journal d’annonces légales ;
3. Remplir le formulaire M2 société civile, dûment complété et signé ;
4. Déposer les dossiers de dissolution et de radiation au greffe du tribunal du commerce.

Au besoin, il ne faut pas hésiter à se faire accompagner par un professionnel afin de s’assurer que le dossier est complet et ainsi éviter un rejet par le greffe.

Etape 6 : liquider les biens de la SCI

Ici aussi c’est au liquidateur, qui devient le représentant légal de la SCI durant la période de liquidation, de s’en charger. Il faut faire l’inventaire de tous les biens de la société, répertorier l’ensemble des créances de la société, vendre les biens afin de payer les dettes, établir ou faire établir par un comptable le bilan de liquidation…

A la fin des opérations de liquidation, le liquidateur va présenter un bilan de clôture aux associés, qui doivent donner leur approbation avant la clôture définitive de la liquidation.

Etape 7 : demander la radiation de la SCI familiale

Une fois l’approbation des associés obtenue, le liquidateur dispose d’un mois pour :

• Faire paraitre un avis de clôture de liquidation dans le journal d’annonces légales ;
• Déposer un dossier de radiation au greffe du tribunal de commerce. Une fois que la radiation est effective, la SCI n’existe plus juridiquement.

Etape 8 : faire le partage des actifs de la société entre les associés

Suite à la liquidation et au remboursement du capital initial, il peut rester des actifs qu’il faut partager entre les ex-associés de la SCI familiale. En cas de désaccord, c’est la justice qui décidera du partage. Suite à la répartition des actifs, un acte doit être rédigé puis enregistré auprès de l’administration fiscale, dans le mois qui suit le partage. Si ce sont des biens immobiliers à partager, le délai passe à 2 mois et le service compétent est le service de publicité foncière.

Le partage issu de la dissolution est imposable immédiatement au titre des bénéfices et des plus-values non taxés au niveau des associés. Un droit de 2,5% sur le boni de liquidation est également exigible.

Quel est le coût engendré par la dissolution d’une SCI familiale ?

Entreprendre la dissolution d’une SCI familiale ne se fait pas gratuitement. Les frais s’élèvent à environ 200 euros pour l’annonce légale et 200 euros pour les frais d’enregistrement au greffe.

Si la dissolution fait l’objet d’un acte notarié, il faudra probablement ajouter les honoraires d’un notaire.

Vous avez à présent toutes les clés en main pour savoir comment dissoudre une SCI familiale.